Redevances et clauses pénales : que peut faire la commune ? | |
Sur la base de la loi du 22 février 1965, un grand nombre de communes ont adopté des règlements de police aux termes desquels le stationnement payant, le stationnement à durée limitée et le stationnement sur les emplacements réservés aux riverains sont soumis à une redevance.
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