Redevances et taxes de stationnement : suite et (pas) fin | |
Dans le Bulletin Social & Juridique n° 409, nous avions consacré une brève analyse aux articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 20081. Synthétiquement, ces dispositions permettaient aux communes de confier à un partenaire privé le contrôle du stationnement sur la voie publique soit via une concession de service public, soit via un contrat de gestion. Conséquence logique de cette prémisse, ladite loi autorisait tant les villes et communes que les concessionnaires à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à la Direction pour l'immatriculation des véhicules (D.I.V.), et ce bien évidemment "en vue de l'encaissement des rétributions".
Pour lire la suite de cet article, cliquez sur le lien ci-dessous :