Redevances et taxes de stationnement : le concessionnaire peut désormais avoir accès au répertoire matricule de la DIV | |
Cette faculté était précédemment problématique au regard de l’article 6, § 2, 2° de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter