Régime disciplinaire des agents statutaires communaux en Région de Bruxelles-Capitale Conséquences néfastes de la suppression de la sanction de la révocation dans la Nouvelle Loi Communale | |
Alors que d’aucuns se félicitaient de la suppression de la révocation1, sanction maximale de la liste des sanctions disciplinaires contenues dans l’article 283 de la Nouvelle Loi Communale, en ce qu’elle avait pour effet d’entraîner la suppression des droits à la pension, cette modification législative a l’effet pervers de placer les agents statutaires dans une situation bien plus désavantageuse qu’auparavant : les agents frappés d’une sanction maximale, perdent non seulement leur droit à la pension mais se voient également privés d’un degré de sanction.
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