Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Régularisations fiscales : statistiques | |
Dans le cadre d’une question parlementaire du 31 mai 20111, le député Van der Maelen souhaitait obtenir du Ministre des Finances Reynders, pour l’année 2010, des données statistiques mensuelles concernant le nombre de déclarations, le montant des revenus déclarés (en distinguant entre les revenus professionnels, les autres revenus et la T.V.A.) et l’impôt payé.
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Gaëtan Zeyen
Avocat au Barreau de Bruxelles
Membre du CEPANI
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