Focus
La résiliation des concessions de vente
50 ans d’évolution de la loi du 27 juillet 1961
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Résolution du contrat et mise en demeure | |
Le 16 février 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui confirmait sa jurisprudence antérieure en matière de résolution unilatérale1. Bien que la Cour ait persisté à utiliser un langage ambigu, il n’empêche que, de l’avis de la plupart des auteurs, cet arrêt consacre la légalité de la résolution unilatérale en droit belge.
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Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles,
Assistante en droit des obligations à l'UCL
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