Responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes de précompte professionnel | |
L’article 442quater du C.I.R. permet à l’administration fiscale de poursuivre le recouvrement de dettes de précompte professionnel impayées par une société sur le patrimoine du/des dirigeant(s) de celle-ci. La Cour d’appel de Liège a, dans un arrêt du 29 avril 2011, débouté l’État belge de sa demande au motif que l’administration fiscale n’avait pas apporté la preuve de la faute du dirigeant.
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