Stationnement dépénalisé : un décret est dorénavant nécessaire pour l’accès direct à la D.I.V. | |
Les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 20081 permettaient aux communes de confier la gestion du stationnement à un partenaire privé. Ces derniers avaient en conséquence un accès direct à la D.I.V. afin d’obtenir l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation, et ce moyennant autorisation de la Commission pour la protection de la vie privée.
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