1. Jusqu’au 31 mars 2010, un indépendant qui débutait son activité était tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants au plus tard dans les 90 jours qui suivaient le début de ses activités. Depuis le 1er avril 2010, cette règle est supprimée : un indépendant est dorénavant tenu de s’affilier au plus tard le jour du début de son activité indépendante. En cas de non-respect, une sanction administrative s’élevant de 500 à 2.000 € est infligée par l’I.N.A.S.T.I.2. Cette sanction est également prévue, lorsque l’indépendant exerce une autre activité indépendante que celle communiquée à la Banque-carrefour et, lorsqu’il n’a pas déclaré tous ses revenus imposables dans sa déclaration fiscale3.
2. Le travailleur indépendant à titre principal4 peut demander une dispense de ses cotisations sociales, s’il se trouve dans une situation de besoin ou voisine de l’état de besoin. Il appartient au travailleur lui-même de prouver son état de besoin, qui sera apprécié par la commission de dispense des cotisations.
Cette réglementation entre en vigueur le 1er avril 2010, et le Roi a déjà fait usage de ses compétences d’exécution5 :
- afin de soulager la commission, les caisses d’assurances sociales traitent désormais elles-mêmes les demandes de dispense manifestement non fondées, c’est-à-dire qui peuvent être écartées sans enquête (rôle de filtre). Les caisses informent le travailleur que la demande est réputée n’avoir pas été introduite ;
- si le dossier mérite un examen plus poussé, la caisse d’assurances sociales transmet le dossier (demande, formulaires de renseignements A et B et autres documents utiles) au greffe de la commission, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. Si le demandeur néglige de transmettre le formulaire de renseignements A malgré le rappel recommandé de la caisse, la demande est réputée ne pas avoir été introduite deux semaines après ce rappel ;
- les aidants – uniquement ceux assujettis au régime de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteur des indemnités et assurance maternité – peuvent se voir accorder la dispense des cotisations pour autant que dispense ait aussi été accordée à l’indépendant aidé pour les cotisations afférentes aux mêmes trimestres.