Ainsi, par exemple, en matière TVA, l’arrêté royal n° 20 (qui traite des taux de TVA) a été modifié par un arrêté royal du 2 juin 2010 visant à supprimer dans certaines dispositions le critère d’enregistrement pour le bénéfice du taux réduit1.
La loi supprimant l’enregistrement est parue au Moniteur belge2. Cette loi, portant des dispositions fiscales diverses, modifie également certains points en matière de procédure fiscale, de douanes et accises et confirme deux arrêtés royaux en matière de précompte professionnel.
Ainsi, l’article 401 du CIR/92 a été abrogé par cette loi (voir toutefois le droit transitoire). Cette disposition prévoit la façon dont les demandes d’enregistrement sont formalisées et l’organe qui les gère (soit la commission provinciale d’enregistrement). Plusieurs autres dispositions sont également modifiées :
- article 400 du CIR/92 ;
- article 30bis de la loi du 27 juin 1967 (ONSS), il s’agit de la disposition qui traite notamment des retenues sociales à opérer ;
- articles 93 et 94 du Code pénal social.
Ces modifications ou suppressions entreront en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Il faudra que d’autres législations (par exemple : régionales) soient également modifiées pour prendre en compte cette suppression.
La suppression de l’enregistrement ne met pas fin à l’agréation des entrepreneurs qui est autonome. L’agréation des entrepreneurs est nécessaire (exemple : marchés publics), ou parfois utile (dans le cadre de la loi Breyne).
L’agréation est demandée à une commission qui est chargée de rendre un avis auprès du Ministre compétent3. L’agréation prévoit une répartition en « classes » (en fonction de l’ampleur/valeur des travaux) et en « catégories et sous-catégories » (en fonction de la nature spécifique des travaux).
Les conditions pour obtenir une agréation portent avant tout sur : la capacité technique, la capacité financière, l’intégrité professionnelle.
L’agréation a pour but de donner aux pouvoirs adjudicateurs la confiance nécessaire pour la bonne exécution des travaux. Elle est en principe valable 5 ans.
À ce jour, le mécanisme de l’enregistrement semble purement et simplement supprimé, sous réserve de l’entrée en vigueur de cette suppression, sans être remplacé. Il faudra donc voir, à l’avenir, si un autre « système » sera mis en place.
D’une certaine façon, on pouvait considérer que « l’enregistrement » était un « label de qualité » qui a servi de référence, pendant de nombreuses années, dans le secteur immobilier. Nous verrons si un autre mécanisme lui succédera…