T.V.A. des villes, communes et C.P.A.S. : entre le principe et la pratique, il reste les exceptions | |
Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle le 17 juillet 20081 et par la C.J.C.E. le 16 septembre 20082 ont profondément chamboulé le statut T.V.A. des villes, des communes et des C.P.A.S. Nombreuses sont les difficultés pratiques et administratives qu’entraînent la modification, puis l'annulation partielle de l’alinéa 1er de l’article 6 du Code de la T.V.A.
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