Taux de T.V.A. réduit pour un immeuble : méthode de calcul de l’ancienneté | |
Parmi les taux réduits en matière de T.V.A., celui afférent aux travaux immobiliers réalisés à des logements privés est le plus connu (arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXI). Ce taux réduit est conditionné à la réunion de plusieurs conditions cumulatives.
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