Taux des intérêts de retard pour les marchés publics | |
Le 15 janvier 2009 est paru au Moniteur belge (p. 2579) un avis relatif au taux d’intérêt de retard que peut réclamer l’adjudicataire en cas de paiement tardif par le pouvoir à l’adjudicateur sur le pied de l’article 15 du Cahier général des charges (ci-après CGC).
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