Taxe communale sur les spectacles et divertissements : déclarée légale | |
Par deux arrêts du 12 janvier 20101, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé que, compte tenu de l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, une taxe communale sur les recettes brutes de spectacles n’est pas contraire à l’interdiction inscrite à l’article 464, 1°, du C.I.R. 1992.
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