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Les réorganisations de sociétés

Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Taxe téléredevance : le fonctionnaire peut regarder par la fenêtre !


Alors que le contribuable contestait la détention d’un téléviseur, un contrôleur de la Région wallonne se présenta au domicile de ce premier et constata la présence de l’appareil à travers la fenêtre…

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466 - décembre 2011

François-Xavier Choffray
Avocat au Barreau de Namur