Taxes industrielles déclarées illégales par le Conseil d’État : un coup dur pour les pouvoirs publics | |
Par un arrêt n° 207.637 du 23 septembre 20101, le Conseil d’État a annulé un règlement du conseil provincial du Hainaut du 26 octobre 2004 établissant une taxe industrielle compensatoire pour l’exercice d’imposition 2005.
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