La réglementation belge vient d’être récemment modifiée, pour tenir compte de la nouvelle directive européenne 2008/122/CE2 adoptée en la matière. Applicable depuis le 26 septembre 2011, la nouvelle loi3 comprend plusieurs avancées non négligeables.
Tout d’abord, le champ d’application a été élargi. Outre la vente de time-sharing de biens immobiliers, le time-sharing vise désormais également une telle vente pour les biens mobiliers, l’échange de time-sharing, la revente, les produits de vacances à long terme4.
Ensuite, la publicité doit mentionner la possibilité d’obtenir du professionnel la communication d’informations exactes et suffisantes, présentées dans les formulaires adéquats5.
Ces différents formulaires font en outre partie intégrante de l’offre et du contrat en cause. Ils ne peuvent être modifiés totalement ou partiellement, sauf en cas d’accord explicite des parties ou en cas de force majeure6. Notons en outre que ces informations doivent être communiquées gratuitement par le professionnel, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable accessible facilement pour le consommateur7.
Par ailleurs, le contrat doit mentionner, outre les informations contenues dans les annexes, une série d’informations8. Au moment de la conclusion, le professionnel devra également remettre au consommateur une ou plusieurs copies écrites du contrat sur support papier ou sur tout autre support durable9.
La loi prévoit également un droit de rétractation au profit de l’acheteur. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendrier, sans frais ni indemnité et sans devoir indiquer de motif10.
Enfin, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d’avances, de réserves d’argent ou toute autre rémunération avant la fin du délai de rétractation11. Un régime distinct est prévu pour les contrats de revente. En outre, pour les contrats de produits de vacances à long terme, la loi encadre les modalités de paiement qui doivent intervenir selon un calendrier de paiements échelonnés12.
Enfin, diverses sanctions civiles sont prévues par la loi13, de même qu’un mécanisme d’action en cessation14.