Travaux en vue d’économiser l’énergie et réévaluation du revenu cadastral | |
Le revenu cadastral d’un bâtiment est susceptible, dans un certain nombre de cas, d’être réévalué. L’administration du cadastre procède à la réévaluation du revenu cadastral « des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés » (article 494 du C.I.R. 1992).
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen