Surréaliste ? Malheureusement non. Il a été constaté ces dernières années une nette augmentation des condamnations pénales des mandataires locaux, et plus particulièrement des bourgmestres et échevins. Il s’agit le plus souvent d’infractions d’imprudence, les cas d’application les plus significatifs étant à rechercher dans les accidents de roulage dus au mauvais état de la voirie1.
La cause de cette situation ? La loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales, laquelle confère aux principales collectivités publiques du pays2 une réelle immunité pénale. Dès lors, à défaut de pouvoir poursuivre la personne morale de droit public, c’est le responsable politique qui, en raison de sa qualité d’organe, sera visé.
Pour remédier à cette problématique, le Code wallon de la démocratie centrale et de la décentralisation impose aux pouvoirs locaux de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de leurs différents mandataires3.
L’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008 entend mettre en œuvre cette obligation4. Ce dernier fait suite à d’autres réglementations préalables et ne constitue donc pas en soi une nouveauté. En réalité, l’innovation se situe plutôt autour de l’assistance judiciaire. Là où antérieurement était seulement prévue une défense civile, l’assurance à souscrire doit dorénavant comprendre également un volet pénal.
Cette précision n’est pas anodine. C’est en effet souvent lors d’un procès pénal que les frais peuvent être les plus lourds. Ils sont dorénavant pris en charge par l’assurance. Il n’en reste pas moins que cette dernière est bien en peine de supprimer les inconvénients de poursuites pénales, voire d’une éventuelle condamnation des mandataires locaux. Dans ces circonstances, en effet, le bourgmestre ou l’échevin fait l’objet d’une enquête pénale ; il devra venir se justifier devant le tribunal pénal et si condamnation il y a, celle-ci risque de figurer sur son casier judiciaire !
Bref, si elle semble de nature à tranquilliser quelque peu les mandataires politiques, la réglementation en cause ne résout en rien la question de leur responsabilité pénale individuelle. Ce n’était d’ailleurs pas son objectif. In fine, la résolution du problème semble devoir passer par une intervention du législateur fédéral, par exemple en modifiant la loi du 4 mai 1999.