Vente d’un immeuble donné en location : droits et obligations du vendeur, de l’acheteur et du locataire | |
Mme Dulieu loue un appartement dans un immeuble appartenant à M. Dupuis. Ce dernier souhaite vendre l’immeuble. Peut-il le faire ? À quelles conditions ? Quelles sont les conséquences de cette vente sur le bail donné à Mme Dulieu ? Le futur acquéreur est-il tenu par le bail donné à Mme Dulieu ?
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