Simplification de la législation sur les brevets | |
La loi du 10 janvier 20111 intitulée « d’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance des brevets européens et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention » simplifie et adapte la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention2.
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