Administratif

Fonds de pension

Valéry Vander Geeten

Un nouveau régime de pension entrera prochainement en vigueur afin d’assurer un financement durable des pensions des agents des administrations provinciales, locales, des zones de police locale et de la police fédérale1.
466 - décembre 2011 Lire

Traite des êtres humains : modification de la nouvelle loi communale

François-Xavier Barcena-Fernandez

Un projet de loi en matière de traite des êtres humains vient d’être adopté tant par la Chambre des représentants que par le Sénat.
464 - novembre 2011 Lire

Modification des taux d’intérêts de retard dans les marchés publics1

Valéry Vander Geeten

Pour rappel, l’article 15, § 4, du cahier général des charges annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 prévoit que, lorsque les délais fixés pour le paiement sont dépassés par le pouvoir adjudicateur, l’entrepreneur a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours calendrier de retard.
462 - octobre 2011 Lire

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : la loi du 25 juillet 20081

Valéry Vander Geeten

Avant la loi du 25 juillet 2008, certains tribunaux considéraient que la procédure en annulation devant le Conseil d’État, souvent fort longue, n’interrompait pas ou ne suspendait pas le délai de prescription de l’éventuelle action civile en responsabilité à l’encontre du pouvoir public. Or ce délai était souvent expiré lorsque l’arrêt du Conseil d’État était rendu et qu’était venu le temps d’agir devant les tribunaux civils.
460 - septembre 2011 Lire

Plus de cinq ans après son adoption, la loi sur les marchés publics devrait prochainement entrer en vigueur

François-Xavier Barcena-Fernandez

Plus de cinq ans après son adoption, la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics devrait prochainement entrer en vigueur.
460 - septembre 2011 Lire
 
 
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