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Des règles plus strictes en matière de crédit à la consommation
Véronique Lafarque
Comme annoncé dans notre B.S.J. 430, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation est, enfin, parue au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er décembre prochain1. Rappelons que les objectifs poursuivis par la nouvelle loi sont doubles. D’une part, se conformer à une directive européenne. D’autre part, protéger et informer davantage l’emprunteur contre les risques et pièges du surendettement. En quoi consistent les principaux changements?
Lettre de change : portée d’une signature pour aval
Marie Dupont
La lettre de change (ou traite) est un titre par lequel une personne, le tireur, garantit inconditionnellement au porteur de la lettre qu’une autre personne désignée dans le titre, le tiré, lui payera une somme d’argent déterminée.
Indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public : quelques précisions
Mathieu Lavens
Dans le B.S.J. n° 402 de janvier 2009, nous vous présentions déjà le système d’indemnisation des travailleurs indépendants contraints de stopper ou de limiter leurs activités pour cause de travaux effectués sur le domaine public.
Les vices cachés : conditions de mise en œuvre
Guillaume Rue
Le Code civil organise un régime de garantie en matière de vices cachés. Quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier de ce régime ?
La loi du 26 mars 2010 sur les services
Tony Bellavia
La loi du 26 mars 2010 sur les services1 a pour ambition d’assurer la liberté d’établissement et de prestation de services à certaines professions de services régies au niveau fédéral tout en imposant aux prestataires des exigences de qualité, d’information et de transparence.
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