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Des subsides pour des groupements de « petits » C.P.A.S.
Christophe Ernotte
L’arrêté royal du 2 février 2010 portant octroi d’un subside aux C.P.A.S. qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l’année 2010 vient d’être publié au Moniteur belge du 11 juin 2010.
T.V.A. des villes, communes et C.P.A.S. : entre le principe et la pratique, il reste les exceptions
Ludivine Delpierre
Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle le 17 juillet 20081 et par la C.J.C.E. le 16 septembre 20082 ont profondément chamboulé le statut T.V.A. des villes, des communes et des C.P.A.S. Nombreuses sont les difficultés pratiques et administratives qu’entraînent la modification, puis l'annulation partielle de l’alinéa 1er de l’article 6 du Code de la T.V.A.
La publication des des règlements-taxes communaux : condition de leur opposabilité
Eric Van Brustem
L’affaire qui oppose un conseiller communal à l’autorité communale de Chappelle-lez-Herlaimont et qui a donné lieu à deux décisions de la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons nous rappelle un droit fondamental prévu à l’article 190 de la Constitution : « aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ».
C.P.A.S. et remboursement des frais médicaux
Christophe Ernotte
Le salaire de nos élus locaux en 2010
Mathieu Lavens
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