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Comptabilisation d’une créance en compte courant et requalification des intérêts
Pierre Dorthu
Une créance comptabilisée en compte courant est-elle ou non un « prêt d’argent » ? La question, dont l’utilité pratique est considérable, avait reçu des réponses contradictoires en jurisprudence. Le 4 septembre 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt extrêmement important en la matière1. Elle vient, à nouveau, de répéter sa position… défavorable à l’administration.
Précompte mobilier sur dividendes : rappel des principes
Gaëtan Zeyen
Le précompte mobilier doit être payé au plus tard dans les quinze jours de l’attribution ou de la mise en paiement (article 85 de l’A.R./C.I.R. 1992) des dividendes, c’est-à-dire dans les quinze jours à partir du moment où le bénéficiaire (actionnaire) peut en disposer effectivement ou que ceux-ci sont susceptibles d’un encaissement immédiat.
Successions à Bruxelles : quelques adaptations
Martin Vanden Eynde
Le 28 juin dernier, le Parlement bruxellois a adopté un projet d’ordonnance « modifiant le Code des droits de succession ». Les diverses modifications visent à mettre cette législation en conformité avec le droit européen.
Wallonie : certaines donations mobilières sous condition suspensive vont accéder aux taux réduits !
Martin Vanden Eynde
Fin 2005, la Région wallonne a instauré un régime favorable de taxation des donations mobilières à 3, 5 ou 7 % (en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire).
Enregistrement, T.V.A. et entrepreneurs
Paul-Philippe Hick
Plusieurs modifications en matière de fiscalité immobilière sont intervenues récemment. Nous en exposons ci-après certaines.
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