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La répression de la contrefaçon est enfin précisée
Christophe Verdure
Depuis plus de quatre ans, la Belgique s’est dotée d’une réglementation relative à la répression de la piraterie de droits de la propriété intellectuelle, en adoptant la loi du 15 mai 20071. L’objectif de cette loi vise essentiellement à réorganiser la sanction pénale de la contrefaçon et traite des aspects douaniers du commerce illicite de marchandises contrefaites2.
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466 - décembre 2011
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