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Droit au procès équitable : les règles relatives à l'opposition doivent être notifiées au condamné par défaut
Clémence Philips
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 1er mars 2011, un arrêt1 dans lequel elle indique que, pour que le droit au procès équitable soit garanti, il s’agit non seulement d’exposer avec clarté aux justiciables faisant l’objet d’une condamnation les possibilités de recours qui leur sont offertes, ainsi que les délais dans lesquels ceux-ci doivent être actionnés, mais également que ces règles soient effectivement portées à leur connaissance, afin qu’ils soient en mesure de les mettre en œuvre correctement.
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466 - décembre 2011
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Lezen
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Responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes de précompte professionnel
Sébastien Watelet
L’article 442quater du C.I.R. permet à l’administration fiscale de poursuivre le recouvrement de dettes de précompte professionnel impayées par une société sur le patrimoine du/des dirigeant(s) de celle-ci. La Cour d’appel de Liège a, dans un arrêt du 29 avril 2011, débouté l’État belge de sa demande au motif que l’administration fiscale n’avait pas apporté la preuve de la faute du dirigeant.
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465 - décembre 2011
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Lezen
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Examens du C.S.J. : recours
Gauthier Mary
Dans un arrêt du 17 septembre 20091, la Cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la Constitution l’absence de recours contre un échec lors de la troisième voie d’accès à la magistrature (l’examen oral d’évaluation2).
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464 - novembre 2011
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Lezen
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Davantage de transactions en matière pénale
Véronique Lafarque
Toutes les infractions ne font pas l’objet de poursuites pénales. Il arrive que le ministère public propose au contrevenant une transaction.
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463 - novembre 2011
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Lezen
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Le projet de loi « Salduz » est (enfin) adopté !
Clémence Philips
On n’y croyait plus ! Et pourtant, le 20 juillet dernier, la Chambre a adopté le projet de loi « Salduz »1, « commandé » par l’arrêt du même nom, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 20082.
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