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La circulaire relative à l’application de la législation sur les armes fait peau neuve
Clémence Philips
La législation belge sur les armes est loin d’être évidente à appréhender. En effet, elle est le fruit de plusieurs textes disparates, en raison d’un grand morcellement dans la répartition des compétences au sein de l’État fédéral.
Confiscation par écrit en droit pénal
Véronique Lafarque
Outre une peine d’emprisonnement et/ou d’amende, le prévenu, condamné par jugement/arrêt, peut voir assortir la sanction ainsi prononcée d’une mesure de confiscation.
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465 - décembre 2011
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Lezen
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La protection pénale du secret professionnel
Aurélie Roger
Dans notre système belge, le secret professionnel a pour vocation d'être bien gardé.
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465 - décembre 2011
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Lezen
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Association de malfaiteurs : deux, ça suffit !
Véronique Lafarque
Contrairement à l’organisation criminelle, une association de malfaiteurs peut n’être composée que de deux personnes, si le groupement ainsi constitué est pourvu d’une organisation démontrant l’existence d’une résolution délictueuse prête à être mise à exécution au moment propice.
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464 - novembre 2011
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Lezen
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Privation de liberté : notion
Véronique Lafarque
Dès qu’un suspect est arrêté1, le juge d’instruction a 24 h pour délivrer un mandat d’arrêt afin de le maintenir en détention. Passé ce délai, le suspect devra être remis en liberté. Or il n’est pas toujours aisé de fixer le point de départ de l’arrestation.
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464 - novembre 2011
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Lezen
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