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Assujettissement au statut des travailleurs indépendants
Steve Gilson
On soulignera un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, du 15 novembre 20111 qui concernait l’assujettissement d’un administrateur d’une société. Celui-ci avait démissionné de son mandat, mais la société avait refusé sa démission en tant qu’associé et en tant qu’administrateur. L’intéressé mettra fin quelque temps plus tard à toute activité indépendante. La démission de l’intéressé ne sera finalement actée que bien plus tard dans le cadre d’une assemblée générale de la société avec effet rétroactif.
Combien de temps faut-il avoir travaillé pour bénéficier du chômage ?
Stéphanie Adam
Pour être admise au bénéfice des allocations de chômage, toute personne doit remplir des conditions d’admissibilité. Cela n’est toutefois pas suffisant pour percevoir effectivement les allocations. Des conditions d’octroi doivent également être remplies1.
Des subventions pour les C.P.A.S. en 2011 ?
Aurélie Roger
Les C.P.A.S. se sont vu octroyer récemment des subventions pour l’année 20111. Une première subvention, d’un montant de 662.100 €, leur a ainsi été accordée afin de les encourager à intervenir par une décision d’octroi d’aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci, par deux arrêtés du 19 août 2011.
Dispense de cotisations sociales et devoir de minutie
Christophe Bedoret
Quand un travailleur indépendant introduit une demande auprès de la commission des dispenses de cotisations, celle-ci est soumise au devoir de minutie, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans une récente jurisprudence1.
Exceptions à la communication électronique en cas de chômage temporaire
Charlotte Born
Depuis le 1er octobre 2011, toute communication à l’O.N.Em. dans le cadre du chômage temporaire (pour raisons économiques, d’accident technique ou d’intempéries1) doit se faire par voie électronique2.
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