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Les sociétés cotées progressent en matière de gouvernance
Guillaume Rue
Le dirigeant d’entreprise et l’abus de biens sociaux
Guillaume Rue
Depuis le 8 août 1997, l’abus de biens sociaux est une infraction pénale punie sévèrement par l’article 492bis du Code pénal, le législateur de l’époque estimant que les sanctions existantes jusqu’alors étaient insuffisantes. L’article incrimine « les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés »1.
Nouvelle réglementation sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Tony Bellavia
De nouvelles règles relatives à l’exercice de certains droits d’actionnaires dans les sociétés cotées seront d’application à dater du 1er janvier 2012. Ces nouvelles dispositions, rendues obligatoires par une loi du 20 décembre 2010 (M.B., 18 avril 2011), concernent les droits des actionnaires lors des assemblées générales au stade de la convocation, au moment de la participation aux assemblées générales ou lors du vote.
Rémunération des administrateurs indépendants de sociétés cotées en bourse
Christophe Verdure
La rémunération des administrateurs de sociétés est souvent sujette à discussion, notamment dans le contexte annuel.
L’élargissement des garanties de dépôt et assurances aux parts des sociétés coopératives
Guillaume Rue
Le législateur a récemment étendu la protection qui n’était octroyée jusqu’alors qu’aux dépôts et aux assurances vies. Désormais, le capital des sociétés coopératives agréées peut également être garanti par le Fonds spécial de protection1, dans la mesure où ces parts présentent des caractéristiques tout à fait similaires à d’autres produits d’épargne déjà protégés. Le but avoué est de favoriser la sacro-sainte confiance, indispensable à tout marché financier.
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