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Le comité de direction de la s.a. : statut et pouvoirs
Guillaume Rue
Les organes de gestion de la société anonyme ont connu au cours des dernières années une forme de fragmentation caractérisée notamment par l’introduction de deux « sous-organes » au sein du conseil d’administration : le comité de direction et les comités consultatifs. Nous examinons le premier.
Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité
Maximilien Westrade
Dans un dédale d’articles hétérogènes, caractéristique de ce type de loi, le lecteur attentif aura remarqué que la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses1 comprend deux dispositions présentées comme visant à favoriser « l’entrepreneuriat de la seconde chance »2. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du plan fédéral pour les P.M.E. adopté en 2008, et dans le contexte de la crise économique.
Nouveau règlement sur les accords verticaux de distribution
Guillaume Rue
La Commission européenne vient d’établir un nouveau règlement qui encadre les accords verticaux entre les producteurs et les distributeurs. Celui-ci entend tenir compte du développement de l’Internet comme canal de vente.
Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : projet de loi
Guillaume Rue
Un projet de loi visant, entre autres, à limiter le montant des « parachutes dorés », à instituer un comité de rémunération au sein des conseils d’administration des sociétés cotées et des entreprises publiques autonomes ainsi qu’à modifier les régimes des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier vient d’être adopté au Parlement. Les lignes directrices de cette réglementation sont les suivantes :
Continuité des entreprises : abattements des créances fiscales et de l’O.N.S.S.
Tony Bellavia
Les créances du fisc et de l’O.N.S.S. bénéficient-elles d’un statut privilégié dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises qui ferait obstacle à leurs abattements ?
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