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Sommaire du dernier numéro 475 - mai 2012

Social

• Élections sociales 2012 : jurisprudence bruxelloise
• La position de faiblesse économique constitue-t-elle un vice de consentement dans la relation de travail ?
• Le R.C.D. et… l’égalité des créanciers
• Liberté d’expression du travailleur (suite) : et sur les réseaux sociaux ?
• Pratique du kettling et privation de liberté
• Rappel du devoir d’information concernant les écochèques à la fin du contrat de travail

Fiscal

• Conséquences fiscales de la conversion d’écochèques en titres-repas
• Indemnité de dédit et rémunérations obtenues pour une activité exercée pendant la période de préavis : exonération partielle
• La Cour constitutionnelle se prononce sur la sanction en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité
• Notaires et T.V.A. : demande de suspension rejetée
• Réalisation de travaux dans un immeuble par la société usufruitière et avantage anormal ou bénévole
• Statistiques des faillites pour février 2012
• Successions : une créance fait-elle partie de l’actif imposable ?
• Vente d’un immeuble un mois avant le décès et enquête bancaire par l’administration

Administratif

• Entretien des rues et trottoirs
• Sociétés de logement de service public : renouvellement des C.C.L.P.

ASBL

• L’acquisition de la personnalité juridique
• L’exercice collégial du pouvoir de gestion de l’a.s.b.l.
• Le dépôt des comptes à la B.N.B.
• Pour un meilleur fonctionnement des organes de l’a.s.b.l.

Commercial

• Transfert sous autorité de justice : l’intérêt des créanciers vis-à-vis de l’emploi

Nouvelles technologies

• Cadre juridique pour les signatures électroniques imprimées

Sociétés

• La société de droit commun (partie 2)