Nieuwigheden

Loyers de septembre
Les loyers qui ont leur date anniversaire (c’est-à-dire celle de la date d’entrée en vigueur du bail) durant le mois de septembre peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de maximum + 2.06 %.

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Le Code pénal social est publié !
Attendue depuis des années, la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social vient d’être publiée au Moniteur belge le 1er juillet dernier. Ce texte, résultat d’un long processus législatif, met en place un droit pénal social simplifié et des sanctions plus diversifiées et mieux adaptées à la gravité des infractions. En attendant son entrée en vigueur, nous vous proposons un bref tour d’horizon de cette nouvelle législation fraîchement codifiée.

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Redevances et taxes de stationnement : suite et (pas) fin
Dans le Bulletin Social & Juridique n° 409, nous avions consacré une brève analyse aux articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 20081. Synthétiquement, ces dispositions permettaient aux communes de confier à un partenaire privé le contrôle du stationnement sur la voie publique soit via une concession de service public, soit via un contrat de gestion. Conséquence logique de cette prémisse, ladite loi autorisait tant les villes et communes que les concessionnaires à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à la Direction pour l'immatriculation des véhicules (D.I.V.), et ce bien évidemment "en vue de l'encaissement des rétributions".

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Elargissement des conditions d’accès à l’I.J.E.


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